J.O. 93 du 20 avril 2006
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Arrêté du 6 avril 2006 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0610268A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 20/04/2006 texte numéro 15